La Cour Européenne des Droits de l’Homme condamne la Pologne

La décision rendue par le Tribunal de Strasbourg suite à la plainte déposée par Alicia Tysiąc, citoyenne polonaise, contre les autorités de son pays est déjà perçue comme une reconnaissance historique par les défenseurs de la cause féminine, en particulier dans le dossier épineux du droit à l’avortement. La plaignante a obtenu un dédommagement de 25.000 euros ainsi que le remboursement des frais judiciaires engagés à hauteur de 14.000 euros, pour non-respect de ses droits fondamentaux.

En 2000, Alicia Tysiąc, déjà mère de deux enfants, a appris qu'elle en attendait un troisième : or, la grossesse puis l'éventuel accouchement présentaient un risque majeur pour sa santé car cette personne souffre d'une myopie très sevère. De plus, ses deux premiers enfants étant venus au monde par la technique de la césarienne, une troisième opération de ce type augmenterait les risques pour la mère. Un ophtalmologue a constaté ce risque de dégradation et aurait pu prescrire dans ces conditions un avortement pour motifs thérapeutiques, ce qu'il a refusé de faire. Devant le manque de coopération des praticiens rencontrés, Alicia Tysiąc n'a pas pu interrompre cette grossesse dans les délais et a mis au monde une petite fille dans des conditions très difficiles.

Suite à cette naissance et comme on pouvait le craindre, l'acuité visuelle de la mère s'est dégradée à tel point qu'elle est aujourd'hui classée dans la première catégorie d'invalidité, incapable de travailler dans un emploi non-réservé aux handicapés. Par ailleurs, la fatigue liée à l'éducation de ses trois enfants sans une aide extérieure pourrait la rendre totalement aveugle à moyen terme. La décision de la Cour Européenne reconnaît donc que les autorités médicales polonaises sont responsables de l'état de santé de cette personne, sans toutefois inférer dans le droit national en la matière.

En effet, la décision judiciaire, si elle a une forte connotation symbolique, n'en est pas moins prudente : les notions de non-assistance à personne en danger ou de traitements dégradants n'ont pas été retenus. En revanche, la Cour a retenu la notion de non-respect de la vie privée de la personne (art.8 de la Convention des Droits de l'Homme), considérant que cette interruption de grossesse ne relevait pas de la sphère publique car il n'y avait rien dans la loi qui pouvait s'y opposer.

Comme on le sait, le droit polonais en la matière est très restrictif (cf. par ailleurs Les Polonaises ont leur parti politique et L'avortement interdit par la Constitution?) mais en l'espèce, les motifs médicaux ont semblé évidents aux juges communautaires. Ces derniers ne remettent pas en cause la législation du pays, mais ont imposé la mise en place rapide de juridictions exceptionnelles chargées de statuer sur les cas de refus d'avortement thérapeutique. Habituellement, les médecins préféraient gagner du temps en faisant jouer leur clause de conscience et en se transmettant les patientes entre confrères jusqu'à expiration des délais légaux. Désormais, le Ministère de la Santé, qui n'a pas encore commenté cette décision, devra prendre ses responsabilités et appliquer les quelques droits que la loi polonaise consent à reconnaître à ses citoyennes.